Un consommateur ayant réservé un voyage à l’étranger peut attraire l’organisateur devant la juridiction du lieu de son domicile, y compris lorsque le consommateur et l’organisateur sont domiciliés (...)
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Le règlement (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 29 juillet (...)
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La CAA de Nantes réévalue à la hausse l'indemnisation du préjudice moral de la fille d'un défunt à la suite d'une erreur de l'hôpital qui a remis le mauvais corps.
A la suite d'une erreur commise par le (...)
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Le Conseil d'Etat admet l'intervention d'une région au soutien du pourvoi d'une association contre la décision délivrant à une société une autorisation environnementale en vue de construire un parc éolien.
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Le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l'arrêté, mais peut être reporté (...)
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L'EUIPO annule la marque PriSecco pour les cocktails sans alcool en raison du risque de confusion avec l’AOP Prosecco.
Un litige a opposé le titulaire de la marque "PriSecco", marque de cocktails sans alcool (...)
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Les défauts de conformité qui ne portent pas en eux-mêmes atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le maître de l’ouvrage à un risque de démolition à la demande (...)
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