Seuls les équipements utilisés pour l'irrigation des terres agricoles peuvent être exonérés.
Dans un arrêt du 11 juillet 2011, la cour administrative d'appel de Marseille précise la notion d'irrigation à (...)
Lire la suite...
Publication de lignes directrices européennes en vue d’aider le secteur des assurances à appliquer la règle des primes unisexes.
Suite à un arrêt du 1er mars 2011 dans lequel la Cour de justice de l’Union (...)
Lire la suite...
Deux décisions Conseil de l'Union européenne du 12 décembre 2011 concernant l'adhésion de l'Union européenne au protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers (...)
Lire la suite...
Dans une décision relative à la distribution alimentaire à Paris, l'Autorité de la concurrence, après avoir constaté que le marché parisien est extrêmement concentré, a, d'une part, estimé qu'il est (...)
Lire la suite...
Un arrêté relatif au contenu du dossier accompagnant les demandes de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes a été publié au Journal officiel du 12 janvier (...)
Lire la suite...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé un avertissement à l'encontre d'un hébergeur de données de santé, au sujet d'une déclaration mensongère contenue dans son dossier (...)
Lire la suite...
S'agissant d'un dommage survenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi "anti-Perruche", l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, permettant la réparation d'une faute médicale ayant (...)
Lire la suite...
