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Liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie

Un décret listant les dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie est entré en vigueur en juillet 2014. Le décret n° 2014-812 en date du 16 juillet 2014 et publié au (...)

Déplacement d'office des bateaux

Publication au JORF d'un décret relatif au déplacement d'office des bateaux abandonnés sans surveillance ou stationnés dangereusement sur les eaux intérieures. La loi n° 2013-451 du 28 mai 2013 portant (...)

Performance énergétique des logements : deux arrêtés au JORF

Fixation des critères de qualification de l'entreprise exigés pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements financés par l'éco-PTZ et précisions sur les modalités d'application (...)

Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

Le projet de convention sur la manipulation sportive a été adopté par le Conseil de l'Europe. Le Conseil de l’Europe a adopté, le 9 juillet 2014, le projet de convention sur la manipulation de compétitions (...)

CJUE : plantes aromatiques contenant des cannabinoïdes de synthèse sont-ils des médicaments ?

Pour la CJUE, les mélanges de plantes aromatiques contenant des cannabinoïdes de synthèse et consommés comme substituts de la marijuana ne sont pas des médicaments au sens du droit européen. La (...)

CJUE : compatibilité du droit de l'UE avec la production d’énergie verte sur le territoire national

Un Etat membre de l'UE peut adopter un régime de soutien prévoyant l’allocation de certificats négociables aux producteurs d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables en considération de la (...)

Service de communications mobiles à bord des aéronefs

Publication au JORF d’un arrêté homologuant les conditions d’utilisation des installations radioélectriques destinées à fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs. Un arrêté du 10 (...)

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