Le "Rapport 2019 sur les alertes professionnelles" vient d'être publié et s'appuie sur une enquête menée en Allemagne, Suisse, France et Grande-Bretagne, auprès de 1 392 entreprises de plus de 20 employés.

Pour ces 4 pays, les résultats révèlent que dans 39% des entreprises, des cas de fraude fiscale, de blanchiment d'argent et de harcèlement sexuel ont été signalés durant l’année 2018. L'étude internationale a été menée par la Haute Ecole Spécialisée HTW de Coire (Suisse) et EQS Group, leader mondial de solutions digitales, basé à Munich.

Les résultats montrent que les actes répréhensibles sont particulièrement fréquents dans les entreprises de plus de 249 employés. Les entreprises allemandes ont été les plus souvent touchées par des comportements non-éthiques (43%), suivies par les entreprises britanniques (40%), françaises (38%) et enfin suisses (35%). Parmi ces entreprises, 17% d’entre elles estiment les dommages financiers causés par les actes répréhensibles à plus de 100 000 euros.

Impacter positivement le préjudice financier et renforcer l’image d’intégrité de l’entreprise
… sont les principaux bénéfices d’un dispositif d’alerte

Environ un tiers des entreprises interrogées ont pu déceler plus de 60% du préjudice financier total.
Les résultats de l’étude montrent que la proportion du préjudice financier découverte par le dispositif d’alerte est influencée par la communication : “ Plus elle est élevée, plus le cercle de destinataires du dispositif d’alerte est large “
L’image renforcée d’entreprise éthique, ainsi que l’amélioration des processus et la promotion des comportements intègres est un des avantages fréquemment cités.

Christian Hauser, chef de projet à la Haute Ecole Spécialisée HTW de Coire et Responsable de l'étude, déclare : "Les canaux de signalement sont un outil efficace pour signaler les actes illégaux et des comportements contraires à l'éthique et contribuent à la protection de la réputation de l’entreprise."

“ Seulement 59% des entreprises disposent d’un canal de signalement ”
Dans le contexte de la Loi Sapin 2 entrée en vigueur en France en juin 2017 pour les entreprises de plus de 500 salariés et le 1er janvier 2018 pour les entreprises françaises de plus de 50 salariés, il est intéressant de noter que un peu plus d’une entreprise française sur deux (53%), seulement, dispose d’un canal de signalement.
Le taux d’équipement est légèrement supérieur en Allemagne (56%), en Grande-Bretagne (65%) et en Suisse (65%). La Directive Européenne sur la protection des lanceurs d’alertes, adoptée par le Parlement européen le 16 avril dernier, représentera un changement important puisqu’elle exigera la mise en place d’un dispositif d’alerte interne et ce pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
Dans une comparaison sectorielle, les banques et les compagnies d'assurance sont celles qui disposent le plus souvent de canaux de signalement pour les lanceurs d’alertes.

12% des entreprises ne disposant pas de dispositif d’alerte prévoit d’en introduire un dans les 12 prochains mois
Pour près d’un quart des entreprises, la mise en place d’un dispositif fait l’objet de discussions mais sans avoir encore fixé de calendrier concret. La motivation devrait être renforcée par les récentes initiatives législatives telles que la Directive Européenne pour la protection des lanceurs d’alerte ou la Loi Sapin 2 qui est déjà entrée en vigueur en France.

Les entreprises proposent aux lanceurs d’alerte en moyenne trois canaux de contact.
Ces canaux sont classiques ou “ spécialisés ”

En France, elles ne sont cependant que 37% à proposer au moins trois canaux de signalement parmi les différents types qui existent : Les canaux classiques (rencontre en personne, lettre, téléphone, fax et e-mail) et les canaux spécialisés (hotlines téléphoniques , plateformes digitales ou pages Web)
En Grande-Bretagne, les entreprises ont mis en place une hotline téléphonique (45%) et/ou une plateforme digitale (39%) plus fréquemment que dans les trois autres pays. En revanche, en Allemagne et en France, les plateformes digitales sont encore les moins répandues (24% des sociétés allemandes et 25% des sociétés françaises équipées).

L’accès aux dispositifs d’alerte “ouvert à tous ou presque”

Les dispositifs d’alertes internes sont avant tout ouverts aux employés. Dans près d’un tiers des entreprises (30%), les clients peuvent également signaler des actions illégales ou contraires à l'éthique et elles sont 30% d’entreprises à proposer l’accès à leurs fournisseurs. Pour le grand public, cependant, l’accès aux dispositifs d’alerte n'est possible que pour environ une entreprise sur cinq.

Les dispositifs d’alerte recueillent en moyenne 52 alertes par an, une alerte sur deux est pertinente
La France est “ au dessus de la moyenne ”

Dans chacun des quatre pays dans lesquels a été réalisée l’enquête, la majorité des entreprises possédant un dispositif d’alerte ont reçu des alertes l’an dernier. 52 alertes ont été reçues en moyenne par dispositif d’alerte étudié. La probabilité de recevoir des alertes est supérieure dans les grandes entreprises comme dans les entreprises actives à l’étranger et les sociétés du secteur public. En outre, des canaux d’alerte spécialisés et l’utilisation de nombreux moyens de communication font augmenter le nombre d’alertes. Environ la moitié des alertes reçues dans les entreprises interrogées se sont révélées pertinentes et payantes. En France, ce chiffre grimpe même à 63,5%.

Les lanceurs d’alerte préfèrent “rester anonymes”

L’anonymat des alertes, contrairement aux craintes régulièrement exprimées, n’a aucune influence sur la proportion d’alertes abusives. Pourtant, les entreprises françaises interrogées attendent majoritairement de leurs informateurs qu’ils indiquent leur nom. Moritz Homann, Directeur Général des Solutions de Conformité chez EQS Group, explique : " La garantie de l'anonymat réduit toutes les autres inhibitions que les lanceurs d’alertes peuvent avoir. Les entreprises devraient donc soutenir le signalement anonyme "

Chiffres clés en comparaison :