Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 5 janvier 2012, visant à clarifier et simplifier les dispositions législatives du code de l’environnement relatives aux réserves naturelles, a été déposé au Sénat le 25 avril 2012.© LegalNews 2017Références- Compte-rendu du Conseil des ministres du 25 avril 2012 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles déposé le 25 avril 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici - Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles - Cliquer iciSourcesConseil des ministres, 25 avril 2012 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministresSur le même sujetOrdonnance relative aux réserves naturelles : (...)