Cet encadrement fait l'objet du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique de canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, publié au Journal officiel du 4 mai 2012.

Ce décret s'adresse aux maîtres d'ouvrage prévoyant la construction de canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, aux exploitants de ces ouvrages également désignés "transporteurs" et aux collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations. Il vise l'encadrement des procédures d'autorisation et de déclaration d'utilité publique relatives à la construction et à l'exploitation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; définition des règles (...)