Deux textes visant à la création d'un régime spécifique au stockage temporaire de déchets de mercure métallique sont soumis à consultation publique.

Deux projets de textes modifiant les colonnes A et B de la nomenclature des installations classées pour créer un régime spécifique au stockage temporaire de déchets de mercure métallique au sein de la rubrique 2760 sont soumis à consultation publique jusqu'au 27 juin 2013. Un premier projet vise à la création d'un régime spécifique au stockage temporaire de déchets de mercure métallique en conformité avec le règlement du 22 octobre relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance.Le décret a pour objet de créer une sous-rubrique 2760-3 (...)