Le Conseil d'Etat a jugé que la décision de création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE) n'était pas soumise au respect du principe de participation.
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt à la (...)
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Le rapporteur public du Conseil d'Etat, dans ses conclusions du 26 juin 2013, demande le renvoi de la QPC sur l'interdiction des mines d'hydrocarbures et de la fracturation hydraulique au Conseil constitutionnel.
A (...)
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Publication au JORF d'un arrêté modifiant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.
Un arrêté du 26 juin 2013, publié au Journal officiel du 4 juillet 2013, modifie les règles (...)
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Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a été adopté à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013, après passage en CMP et (...)
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Le décret de renouvellement de classement d'un parc naturel régional n'a pas à être précédé d'une étude d'incidences Natura 2000.
Une association et un particulier ont contesté un décret du 1er septembre (...)
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Un décret du 2 juillet 2013, publié au Journal officiel du 3 juillet 2013, précise qu'il est mis fin aux fonctions de Delphine Batho, ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et que (...)
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Pouvant être à l'origine de pollutions importantes, l'exploitation d'une installation de recyclage est subordonnée à une obligation de constitution de garanties financières.
L'article R. 516-1 du code de (...)
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