Lorsqu'un préfet demande à une commune de modifier son plan local d'urbanisme (PLU) avant de le rendre exécutoire, la commune doit procéder à une nouvelle enquête publique si les modifications en question portent atteinte à l'économie générale du plan.

Le conseil municipal d'une commune a prescrit l'élaboration de son PLU. Ce plan a été adopté par une délibération. Toutefois, par courrier, le préfet de la Gironde a indiqué à cette commune, en application de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, les modifications qu'il estimait nécessaire d'apporter au plan en vue de le rendre exécutoire. Après avoir procédé aux modifications demandées, le conseil municipal a approuvé son nouveau PLU. Plusieurs sociétés ont demandé au juge administratif d'annuler cette délibération. La cour (...)