Une réponse ministérielle précise les conséquences d'une annulation par le tribunal administratif du refus d'un maire d'octroyer un permis de construire.
Le sénateur Jean Louis Masson se demande si un maire, dont la décision de refus d'octroi d'un permis de construire a été annulé, est alors tenu de délivrer le permis de construire ou s'il doit instruire une nouvelle demande en tenant compte des modifications intervenues entre-temps dans le plan local d'urbanisme.Dans une réponse du 30 décembre 2010, le ministère de l'Ecologie précise qu'en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire qui s'est vu opposer un refus et qui a obtenu l'annulation de ce refus a le droit de voir sa demande réexaminée au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur à la date de ce refus. Par (...)
