Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner.

Une proposition de loi visant à améliorer les règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) a été déposée au Sénat le 6 décembre 2011 et mise en ligne le 8 décembre 2011.Ce texte souhaite garantir, par l'obligation qu'aurait le propriétaire de mentionner le nom de l'acquéreur potentiel dans la DIA, la possibilité pour ce dernier de bénéficier de son droit de rétrocession.Afin de permettre au titulaire du droit de préemption de gérer au mieux la maitrise de son territoire, au service de l'intérêt général, ce texte prévoit de rendre nécessaire que le propriétaire du bien transmette systématiquement, à chaque aliénation, une nouvelle déclaration (...)