Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'organe chargé de mener des procédures disciplinaires doit être indépendant et impartial.

En Roumanie, une partie dans plusieurs affaires pénales a déposé des plaintes disciplinaires auprès de l’Inspection judiciaire compétente contre certains juges et procureurs impliqués. Toutes ses plaintes ayant été classées sans suite, elle a introduit une plainte contre l’inspecteur en chef, laquelle a également été classée sans suite. Elle s’est alors adressée à la cour d’appel de Bucarest pour contester ce classement sans suite, en faisant notamment valoir qu’il est impossible d’exercer des actions disciplinaires en raison de la concentration des pouvoirs entre les mains de l’inspecteur en chef. Une telle concentration des pouvoirs est, selon (...)