Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une foire aux questions, publiée sur le site internet du ministère de l'Economie, était susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a publié sur son site internet une nouvelle version, mise à jour le 23 mars 2021, de la "foire aux questions" (FAQ) relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Au point 12 de la partie "Puis-je en bénéficier" de ce document, à la question formulée de la façon suivante : "Les loueurs en meublés non professionnels sont-ils éligibles au fonds de solidarité", est apportée la réponse suivante : "Non, les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles au fonds". Cette version de la FAQ (...)