Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la transparence financière des partis et groupements politiques.
Une proposition de loi relative à la transparence financière des partis et (...)
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Annulation de l’arrêt qui, sans se prononcer sur le moyen tiré de ce que les maires n'étaient pas compétents pour conclure la convention de bail en cause, juge que, par la seule production de cette convention, la (...)
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Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne, de tenir compte du caractère (...)
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Les personnes qui ne jouissent pas de leurs droits civils et politiques sont inéligibles au Sénat et sont déchues de plein droit de leur qualité de membre du Sénat.
Par un arrêt du 23 juillet 2014, la Cour de (...)
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Une réponse ministérielle explique devant quelle juridiction la poursuite de l’occupation du domaine public sans autorisation peut être engagée.
Le 15 novembre 2012, le sénateur Jean Louis Masson demande au (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’exécution d’un arrêté ministériel qui interdit, en se fondant sur le risque de troubles graves à l’ordre public, le déplacement en Corse des (...)
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Publication au JORF d'un décret créant un administrateur général des données chargé de coordonner la gouvernance, la circulation et l'exploitation des données par les administrations.
Le décret n° 2014-1050 (...)
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