Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les délais de paiement fixés par EDF aux collectivités territoriales.

La sénatrice Évelyne Didier a interrogé, le 16 septembre 2010, le ministre du Budget sur les délais de paiement fixés par EDF aux collectivités territoriales. Dans une réponse du 10 février 2011, le ministre du Budget a rappelé qu'en application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité, une commune est un client dit éligible au marché concurrentiel. À cette éligibilité sont attachés des droits selon l'alternative suivante :1. Soit la collectivité n'exerce pas ses droits attachés à l'éligibilité et décide de satisfaire son besoin grâce à l'opérateur historique et de bénéficier (...)