L’alliance française des designers a mis en ligne le 8 novembre 2011 une charte des marchés publics de design pour aider les acheteurs publics à prendre en compte les particularités de ces derniers.© LegalNews 2017Références- Charte AFD des marchés publics de design - À l’attention des commanditaires publics, 8 novembre 2011 - Cliquer iciSourcesCitia, la brève du 10 novembre 2011, “Une charte pour les marchés publics de design” - Cliquer iciMots-clésDroit public - Droit des marchés publics - Contrat public - Marchés publics de design