Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour bénéficier des primes pour remise d'offres de prestations intellectuelles indemnisant les candidats non retenus.

Dans une réponse du 3 avril 2012, adressée au député Jean-Jacques Urvoas, le ministère de la Culture précise les conditions à remplir pour bénéficier des primes d'indemnisation des candidats non retenus dans des marchés publics de remise d'offres de prestations intellectuelles. Le code des marchés publics prévoit que si le pouvoir adjudicateur peut exiger que l'offre soit accompagnée d'une maquette ou d'un prototype concernant l'objet du marché, il doit verser une prime aux candidatures lorsque la réalisation de ces travaux de conception requiert un investissement significatif.  L'investissement peut être considéré comme (...)