Précisions ministérielles sur les modalités de passation des marchés subséquents à un accord cadre lorsque ces marchés sont inférieurs au seuil de 200.000 € HT et que le conseil municipal a délégué au maire le pouvoir de conclure les marchés publics inférieurs à ce montant.

Dans une question du 31 janvier 2012, le député Daniel Fidelin demande au ministre de l'Intérieur que lui soit précisé si l'article L. 2131-2 du CGCT dont l'alinéa 1° impose aux communes de transmettre au contrôle de légalité les décisions par lesquelles le maire décide de conclure un marché entrant dans le champ de sa délégation, transmission qui constitue une condition préalable à l'acquisition de leur caractère exécutoire, oblige le maire, avant de signer le marché, à informer le contrôle de légalité de son (...)