La responsabilité de la personne publique n'est pas engagée envers l'entreprise titulaire du marché public lorsque la faute est imputable aux autres intervenants du marché.

Lors de la restructuration d'un lycée, la région confie l'exécution d'un lot à une société par le biais d'un marché public. A la suite de retards dans l'exécution des travaux de l'opération de restructuration et du surcoût en résultant, la société demande à être indemnisée par la région. Déboutée en première instance, elle obtient gain de cause devant la cour administrative d'appel de Douai qui accueille sa demande dans un arrêt du 19 juillet 2011. La région demande alors devant le Conseil d'Etat l'annulation de cet arrêt. Dans une décision en date du 5 juin 2013, le Conseil d'Etat fait droit à la requête de la région et (...)