Une réponse ministérielle précise les conséquences d'une demande d'un candidat évincé à un marché public tendant à l'annulation de la procédure ou la résiliation du marché.

Le 11 mars 2014, la députée Marie-Jo Zimmermann évoque au ministre de l'Intérieur le cas d'une commune qui, dans le cadre d'une procédure de marché public intitulée "recours gracieux", est rendue destinataire d'une demande de candidat évincé. Ce recours demande l'annulation de la procédure et la résiliation du marché public octroyé. La députée souhaite connaître les conséquences attachées à cette demande et à une absence de réponse. Le ministre lui répond le 1er juillet 2014 que la demande d'un candidat évincé à un marché public tendant à l'annulation de la procédure ou la résiliation du marché ne se rattache pas (...)