La cour administrative d' appel apporte des précisions sur les définitions de fournisseur et de sous-traitant.

Un office public de l'habitat a confié un marché de construction de logements collectifs dans un lotissement à la société S., qui a passé commande de pré-murs à la société SL et de pré-dalles à la société SPLa société SL, qui a absorbé la société SP a saisi la justice administrative, soutenant d'une part que l'office public de l'habitat a engagé envers elle sa responsabilité à hauteur de cette somme dès lors que les deux sociétés SP et SL devaient être considérées comme sous-traitantes de la société S., mise en redressement judiciaire depuis le 4 octobre 2011, et d'autre part que l'office a commis une faute en n'exigeant pas la régularisation de leur situation et en réglant à la (...)