Lancé le 11 janvier 2022 et soutenu par la Chambre nationale des commissaires de justice, ce nouveau Groupement est le fruit de 6 mois de travail et de réflexion autour des enjeux et usages des règlements des litiges, afin de proposer une solution globale, innovante, et pertinente pour le justiciable. 

Ce lancement intervient quelques mois avant la transformation des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire en commissaire de justice qui interviendra en juillet 2022. 

Le Groupement national des commissaires médiateurs réunit déjà 300 commissaires médiateurs présents sur tout le territoire national, en France métropolitaine et en Outre-Mer. Constitué en association, le groupement propose une offre de lancement, pendant 6 mois, jusqu’à la date de création de la profession de commissaire de justice en juillet 2022 : une adhésion gratuite et ouverte à tous les huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires qui souhaitent s'emparer de ce marché et devenir un acteur central de la résolution des litiges qu’elle soit amiable ou judiciaire. 

Commissaires médiateurs : des officiers publics et ministériels formés aux MARD 

Et qui mieux que les huissiers de justice pour incarner ces nouveaux commissaires médiateurs ? Historiquement ancré sur le territoire, avec sa connaissance du tissu social, économique et légal, l'huissier justice, officier public et ministériel, a depuis toujours un rôle unique de spécialiste du règlement des litiges et du recouvrement en particulier.

Le Groupement national des commissaires médiateurs réunit tous les commissaires médiateurs disposant du statut d’officier public et ministériel. En premier lieu les huissiers de justice et commissaire-priseur judiciaire, futurs commissaires de justice spécialement formés aux techniques de médiation et aux MARD. Ces commissaire-médiateurs sont en mesure de proposer des solutions amiables assorties de titres exécutoires pour le règlement de tous types de litiges. 

Des solutions pour les litiges du quotidien et les 130 milliards d’impayé 

Grâce aux techniques maîtrisées de médiation / négociation / transaction, et judiciaires, avec les titres exécutoires, injonctions de payer ou assignations, ces nouveaux commissaires médiateurs proposent à leurs clients un règlement efficace des litiges, qu'il s'agisse d'impayés, conflits de voisinage, litiges commerciaux, ou litiges intra et inter entreprises. 

Un enjeu de taille lorsque l'on sait que plus de 25 millions de français sont confrontés à des litiges du quotidien (paiement des loyers et des charges, relations entre professionnels, factures impayées, droit de la consommation, téléphonie, construction, voisinage, famille, etc) ce qui représente la somme, rien que pour les impayés, de 130 milliards d'euros qui pourrait tripler d'ici 2023 ; et que jusqu'à présent les huissiers de justice ne pouvaient que proposer une solution de médiation amiable ou un recouvrement judiciaire mais ne disposait pas du titre exécutoire faisant le lien sur ce même dossier (si la médiation échouait) : un écueil franchit par le nouveau Groupement national des commissaires médiateurs. 

Zoom sur le Premier baromètre sur les MARD et la résolution de l’impayé :  

À l'occasion de ce lancement, Bruno Deffains, directeur du Centre de recherche en économie et droit (CRED) et Directeur du DU médiation organisationnelle et économique de l’université Paris II Panthéon Assas, a dévoilé, en direct, lors de l’émission de lancement, les résultats du premier baromètre sur les MARD et la résolution amiable de l’impayé. Un baromètre conçu avec le soutien de la Banque des Territoires et Dalloz, interrogeant 1.012 personnes représentatives de toutes les entreprises (secteurs et tailles). Parmi les grandes conclusions de ce baromètre sont à noter :

- Méconnaissance des obligations légales 

Depuis le 1er janvier 2020, toute personne a l'obligation de justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir la justice pour des litiges dont l'enjeu est inférieur à 5 000 euros ou pour certains conflits de voisinage.  

Or, le baromètre révèle que la majorité des sondés (56%) l'ignore. Même résultat lorsque l'on interroge le panel sur le délai légal de règlement d'une facture : seul 1/3 en a connaissance et 1 facture sur 5 est réglée dans ce délai. La majorité des sondés (60%) ignore également le fait que les huissiers de justice peuvent proposer un paiement de dette amiable en délivrant un titre exécutoire et la moitié (50,9%) ignore que la profession a mis en place des offres spécifiques pour assurer ce recouvrement.

- Des huissiers de justice perçus comme légitime sur le règlement amiable 

Pourtant, malgré ces chiffres, le règlement à l’amiable via un huissier de justice est perçu comme une solution de choix, légitime, pertinente et efficace dans le règlement à l’amiable. 86% des personnes interrogées pensent qu’il favoriserait le règlement des impayés et 82% seraient prêtes à tester cette approche. Plus de 9 entreprises sur 10 seraient prêtes à utiliser un service global combinant approche amiable et judiciaire qui serait mis en place par les huissiers de justice.