Un juriste, employé au sein de la Fédération française d'athlétisme, puis au sein de la Fédération française de Taekwondo, a demandé son intégration au barreau de Lyon, comme le prévoit l'article 98-3 du décret de 1991 organisant l'accès à la profession d'avocat pour les juristes d'entreprise. Le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande, au motif que les associations au sein desquelles il a travaillé ne sont pas des entreprises.

Dans un arrêt du 20 octobre 2011, la cour d'appel de Lyon fait droit à la demande du juriste. Elle retient que les fédérations sportives au sein desquelles le juriste a travaillé "réunissaient des moyens matériels et humains, coordonnés et organisés en vue de la réalisation d'un objectif déterminé". En conséquence, elles participent à la circulation des richesses et doivent, en conséquence, être considérées comme des entreprises. L'appelant justifiant donc bien de la qualité de juriste d'entreprise, il doit être inscrit au barreau de Lyon.