Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 108 du 12 juillet 2012 et l'accord du 25 janvier 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
Un arrêté du 2 août 2013, publié au Journal officiel du 4 septembre 2013, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000), les dispositions de :
- l'avenant n° 108 du 12 juillet 2012, relatif à l'indemnité de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 25 janvier 2013 relatif à la santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de cet avenant et de cet accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.
