Les acteurs de l’internet français, dont Google, Facebook, Dailymotion, PriceMinister et eBay, réunis au sein de l'Association des services Internet communautaires (ASIC), ont déposé le 5 avril 2011 un recours devant le Conseil d'État demandant l'annulation du décret sur la conservation des données personnelles qui les obligent à conserver les données des utilisateurs pendant un an.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne - Cliquer iciSourcesLes Echos, 6 avril 2011, p. 25, Nicolas Rauline, "Les acteurs du Web attaquent un décret sur la conservation des données" - Cliquer iciMots-clésIP/IT - Données (...)
Conservation des données personnelles : les acteurs de l'internet font un recours
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