Un décret du 2 mai 2011 facilitant l'exercice du droit d'opposition à la réutilisation à des fins commerciales des données personnelles figurant dans le système d'immatriculation des véhicules a été publié au Journal officiel du 3 mai 2011.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules - Cliquer iciSourcesJORF Lois et décrets, 2011, n° 0102, 3 mai - www.legifrance.gouv.frMots-clésIP/IT - Vie privée - Immatriculation - Protection des données personnelles