Publication au Journal officiel de l'Union européenne du 23 décembre 2011 d'un avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.© LegalNews 2017Références- Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel - Cliquer iciSourcesJOUE, 2011, C 377, 23 décembre - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=frMots-clésDroit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Protection de la vie privée - Protection des données - Crédit hypothécaire - Biens immobiliers à (...)