L'intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire des conducteurs professionnels n'est pas pleinement conforme aux principes de protection des données.
Le 17 février 2012, le Contrôleur (...)
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Dans deux arrêts rendus le 7 février 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme s'est prononcée sur le respect à la vie privée de personnalités confronté à la liberté d'expression.
La première (...)
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La vidéosurveillance, destinée en principe à assurer la sécurité des personnes et des biens, qui place le personnel sous surveillance constante, générale et permanente est excessive au regard de la loi (...)
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Les médisances, abus de la liberté d'expression pouvant constituer des diffamations sont réprimées par la loi du 29 juillet 1881, et non pas sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Dans un arrêt du 10 (...)
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Mise en demeure publique par la CNIL de l'OPH Paris Habitat pour atteinte à la vie privée de ses locataires.
Le 2 février 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure (...)
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Rappel de leurs obligations aux politiques vis-à-vis de la protection des données et mise en place d'un observatoire des élections 2012.
Dans un communiqué de presse du 30 janvier 2012, la Commission nationale (...)
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La Commission européenne a publié le 25 janvier 2012 un paquet pour la réforme des règles de protection des données en Europe sous forme de deux propositions législatives : un règlement général sur la (...)
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