Un règlement de la Commission européenne du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE sur la vie (...)
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La Cnil met en demeure la société Google de se conformer d'ici trois mois à la loi "informatique et libertés".
Dans une décision du 10 juin 2013, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (...)
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Le Conseil de l'Europe rappelle aux Etats leurs obligations de protection des droits de l'homme dans l'utilisation de mesures de suivi et de surveillance des citoyens.
Dans un communiqué du 12 juin 2013, le Conseil (...)
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La Cnil a rendu publiques les conclusions du contrôle qu'elle a effectué sur les fichiers d'antécédents tenus par la police et la gendarmerie.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a (...)
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La juridiction compétente pour une atteinte aux droits de la personnalité, en application de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I, se situe au lieu où la prétendue victime a le centre de ses intérêts.
Une (...)
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La cour d'appel de Versailles a annulé le jugement ayant condamné EDF pour recel et complicité d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.
Au hasard d'une enquête (...)
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Le bilan de l'année 2012 de l'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été présenté le 23 avril 2013.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a publié (...)
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