Injonction sous astreinte pour Twitter de communiquer toutes les informations d'identification de l'auteur d'une usurpation d'identité.
Depuis le mois d'avril 2012, Mathieu S. est victime d'une usurpation (...)
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La Cnil met en place une nouvelle téléprocédure sur son site Internet, conformément au règlement européen relatif aux failles de sécurité (dit "data breach") qui impose aux autorités de protection des (...)
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Le G29 demande à la Commission européenne des clarifications sur la législation américaine en matière de surveillance des citoyens européens et sur le programme Prism.
A la suite des révélations de M. Edward (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et ses homologues mondiaux ont mené un audit sur différents sites et applications mobiles dont une part conséquente ne fait pas mention des éléments (...)
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La violation du droit à la vie privée et du droit à l'image imputable à une personne publique dans l'exercice d'un service public administratif, telle la publication d'un bulletin municipal, est de la compétence de (...)
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La CNIL propose un téléservice permettant la désignation des correspondants informatique et libertés (CIL).
Une décision du 12 mai 2013 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des (...)
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A défaut d'intérêt public et général, la révélation de la liaison entre la compagne du Président de la République et un homme politique est attentatoire à la vie privée.
La compagne du président de (...)
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