La limitation du bénéfice des aides de la première section du fonds stratégique pour le développement de la presse aux seules entreprises ayant recours à une imprimerie de presse est annulée.
L'Union nationale de l’imprimerie et de la communication (UNIC) a saisi le Conseil d'Etat d’un recours pour excès de pouvoir contre certaines dispositions du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse. Le 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat a ainsi constaté que ces dispositions litigieuses instituaient une différence de traitement entre les entreprises éditrices d’un quotidien gratuit d’information politique et générale qui font appel à des imprimeries dites "de presse" et celles faisant appel à des imprimeries (...)
