La limitation du bénéfice des aides de la première section du fonds stratégique pour le développement de la presse aux seules entreprises ayant recours à une imprimerie de presse est annulée.
L'Union (...)
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Sont conformes à la Constitution les dispositions portant sur les mises en demeure que le CSA peut adresser aux éditeurs et distributeurs de service de communication audiovisuelle et aux opérateurs de réseaux (...)
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Une organisation syndicale, personne morale, ne saurait encourir de responsabilité pénale à raison des contraventions de presse.
En l'espèce, un tract critiquant les conclusions de l'enquête interne (...)
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Suite à un appel au boycott de produits israéliens par un site internet, la demande de constitution de partie civile de la chambre de commerce France-Israël a été rejetée car l'objet social de celle-ci (...)
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La CEDH se prononce sur le sort d'articles de presse portant atteinte à la réputation restant accessible au public dans les archives du site internet du journal.
A la suite de la publication dans un quotidien (...)
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La Commission européenne vient d'adopter de nouvelles règles en matière d'aides publiques accordées à l'industrie cinématographique.
Compétence exclusive de l'Union européenne, la réforme des aides publique (...)
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Constitue un préjudice pour le journaliste, la simple apparition de son nom dans l'ours du journal dans lequel il écrit.
Un journaliste salarié a rompu son contrat de travail et a assigné son employeur se (...)
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