Recommandations du groupe de travail juridique de l'ICANN concernant les gTLDs

Technologies de l'information
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le 29 mai 2009, le groupe de travail juridique de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers a rendu public ses recommandations dans un document de 69 pages intitulé "Implementation Recommendation Team (IRT)". Ce document contient : une liste globale de marques à protéger (IP clearinghouse) et une procédure de Sunrise unique pour tous les gTLDs (un ayant droit s'étant protégé une fois pour un gTLD n'aura pas à le refaire à chaque lancement d'une autre extension générique) ; une procédure permettant l'inactivation accélérée d'un nom de domaine litigieux, le Uniform Rapid Suspension System ; un système de résolution des litiges une fois l'extension autorisée ; des règles uniformes pour le fonctionnement, la gestion et la présentation de la base WHOIS d'un nouveau gTLD ; un algorithme permettant (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :