La société X., dont un fondateur est César X., décédé, est titulaire de la marque française "César X.", déposée et régulièrement renouvelée. Sur le fondement de cette marque, cette société a formé (...)
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Le 16 décembre 2009, la Commission européenne a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements offerts par Microsoft afin de dynamiser la concurrence sur le marché des navigateurs (...)
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Lors de la deuxième Rencontre euro-méditerranéenne des Comités nationaux de lutte contre la contrefaçon, organisée le 4 décembre 2009 au Maroc, l’Egypte, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, le (...)
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La société MGD a fait une demande d’enregistrement de marque "Mr Good Deal", en vue de publicité en ligne et de location d’espaces publicitaires sur tout support de communication. La société (...)
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Chanel a obtenu gain de cause vendredi 11 décembre 2009 en justice face à un sous-traitant qui l'accusait de contrefaçon pour un motif au crochet, que World Tricot, atelier de petites mains, revendique comme sa (...)
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Un vacancier avait autorisé une société de centres de nature à réaliser une photographie de lui et de ses enfants mineurs et à la reproduire sur des supports de communication. Sept photographies ont été (...)
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La société E. a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur. La société A. a formé opposition à l’enregistrement de la (...)
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