Portée de l'autorisation donnée par un parent à l'exploitation de l'image de ses enfants

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un vacancier avait autorisé une société de centres de nature à réaliser une photographie de lui et de ses enfants mineurs et à la reproduire sur des supports de communication. Sept photographies ont été reproduites sur divers support dont le site Internet de la société. Le vacancier a poursuivi la société. Dans un arrêt du 27 août 2009, la cour d'appel de Bordeaux a relevé que l'autorisation donnée par le vacancier était limitée à une photographie réalisée à la date de l'autorisation et destinée à des supports précis. Elle en a déduit que le consentement express spécial présentait un caractère déterminé qui excluait l'annulation de l'autorisation en ce qui le concerne. En revanche, concernant les enfants mineurs, la cour d'appel a constaté que, même si le vacancier avait donné son (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 22 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 novembre 2024 :