La décision rendue le 23 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Toulouse a provoqué la proposition de loi n° 3144 tendant à renforcer la protection du chiffre symbole des collectivités territoriales. (...)
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En 2005, le réalisateur et les producteurs du film "Les Choristes" ont poursuivi pour complicité de contrefaçon plusieurs annonceurs dont les publicités étaient diffusées sur des sites de peer-to-peer (P2P) (...)
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Le 7 avril 2006 , la commission européenne a annoncé que toute personne résidant au sein de l'Union pouvait enregistrer un nom de domaine en .eu. Plus de 1,3 millions de noms de domaine ont déjà été (...)
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"Chinese man "jailed due to Yahoo!"" - BBC News, 2006/02/10 "Reporters sans frontières accuse Yahoo! d'avoir dénoncé à la police un cyberdissident" - Le Monde, 2006/02/10, p.6 "Chine : Google et Yahoo censurent (...)
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Sous la rubrique juridique des Echos du 9 août 2005, Mélanie Thill Tayara et Emmanuelle Van Den Broucke reviennent sur la première condamnation par la Commission européenne d'un laboratoire ayant abusivement (...)
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La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 27 octobre 2004 a rappelé que dans l'art statuaire sont considérées comme des oeuvres d'art originales les fontes de sculpture à tirage limité à huit (...)
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L'instituteur, Georges Lopez, qui se trouvait au centre du documentaire "Etre et avoir", a été débouté le 27 septembre 2004 par le Tribunal de grande instance de Paris de sa demande d'indemnisation pour (...)
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