En donnant naissance au fonds de dotation, défini comme étant une « personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont (...)
Lire la suite...

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 25 juin 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 21 juin 2024 :

Lex Inside – L’actualité juridique - Émission du 18 juin 2024 :