Le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une perquisition.

M. J., avocat, a été mis en examen des chefs de viols et agression sexuelle.Au cours de l'information, le juge d'instruction a avisé les parties et leurs avocats, ainsi que le bâtonnier, qu'il se transporterait au domicile de M. J. afin que des clichés photographiques et un plan des lieux y soient établis, les invitant à assister à cette opération.M. J. a présenté une requête en annulation. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté le moyen selon lequel le transport du juge d'instruction au domicile de M. J., avocat, constituait en réalité une perquisition et aurait dû être autorisé par le juge des libertés et de la (...)