Une grille de référence a été élaborée permettant de mieux harmoniser les pratiques des magistrats qui fixent les montants des pensions.
© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du ministère de la Justice du 19 juillet 2010, "Vers une meilleur harmonisation des montants" - Cliquer ici- Table de référence 2010 pour fixer les pensions alimentaires - Cliquer iciSourcesMinistère de la Justice et des Libertés, 2010/07/19 - www.justice.gouv.frMots-clésDivorce - Pension alimentaire - Fixation - Montant - Droit de la famille