Par un arrêt rendu le 6 juillet 2011, la Cour de cassation a précisé que les dispositions de l’article 75 du code de procédure civile ne s’appliquent qu’à l’exception d’incompétence soulevée en première instance.

Le 7 mars 1990, la société Natiocrédimurs et la société Locabat Béthune (société Locabat) ont conclu un contrat de crédit bail immobilier portant sur un immeuble à usage industriel et commercial, comportant une promesse unilatérale de vente. Par deux actes du 8 décembre 2000, la société Locabat a consenti à la société de transports Edouard Dubois et fils, devenue ABX Logistics (société ABX) un bail commercial sur l'immeuble et lui a conféré la faculté de demander ou non la cession de la totalité des droits au contrat de crédit bail. Par acte du 31 mars 2005, la société (...)