Une action en responsabilité exercée par le débiteur après la clôture de sa liquidation judicaire pour insuffisance d'actif est recevable.

M. Y. exerçait une activité de transport routier à titre individuel. Le camion nécessaire à cette activité, piloté par M. X., a été saisi par les services douaniers britanniques, en raison de la découverte, à son bord, de tabac de contrebande. Par la suite, M. Y. a été mis en liquidation judiciaire, la procédure étant clôturée pour insuffisance d'actif. Reprochant à M. X. d'avoir commis une faute, M. Y. l'a assigné devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir réparation de ses préjudices, parmi lesquels une perte de revenus futurs. Par un arrêt du 27 octobre 2015, la cour d’appel de Montpellier a déclaré recevable la demande de M. Y. au titre d'une (...)