Le juge de l’exécution doit se prononcer sur l’ensemble des difficultés relatives aux titres exécutoires et sur les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée même si un tribunal de grande instance a préalablement été saisi de ces demandes.
Une banque a accordé un prêt notarié à Mme. X. Celle-ci a par la suite assigné la banque devant un tribunal de grande instance (TGI) d’une demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels dus au prêteur. La banque a alors fait pratiquer, sur le fondement de l’acte de prêt notarié, une saisie-attribution au préjudice de Mme. X. Cette dernière l’a contestée devant un juge de l’exécution. Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la cour d’appel de Paris a cantonné la saisie-attribution au capital restant dû à (...)
