Une action en concurrence déloyale et en contrefaçon devant le juge civil n'empêche pas une citation directe devant la juridiction pénale pour vol, abus de confiance et recel.

La société F. a fait citer directement devant le tribunal correctionnel un de ses anciens salariés pour vol et abus de confiance, ainsi que le nouvel employeur de celui-ci, la société G., pour recel, le premier ayant, selon la plainte, gravé sur un support informatique des données et des fichiers appartenant à la plaignante pour les remettre au second, qui les a acceptés.Les prévenus, préalablement assignés devant la juridiction civile pour concurrence déloyale et contrefaçon, ont invoqué l'exception d'irrévocabilité de l'option prévue par l'article 5 du code de procédure pénale et contesté la recevabilité de la constitution (...)