Présentation des propositions retenues par le groupe de travail concernant l’élaboration d’un nouveau mode d’administration budgétaire de l’autorité judiciaire.
Le 11 septembre 2017, le groupe de travail (...)
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Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, l'une ordinaire, l'autre organique, pour le redressement de la justice.
En dépit d'une augmentation régulière et soutenue de ses moyens depuis quinze ans, le (...)
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La loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été publiée au Journal officiel du 9 août (...)
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Le décret n° 2017-1195 du 26 juillet 2017, publié au Journal officiel du 28 juillet 2017, augmente l'effectif des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et d'Ajaccio, rendue nécessaire par l'activité de ces (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions.
Un arrêté du 13 juillet 2017, publié au Journal officiel du 22 juillet 2017, (...)
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La Cour de cassation a dévoilé le bilan de son activité juridictionnelle pour l’année 2016, ainsi que les suggestions de réforme formulées par ses différentes chambres, notamment le transfert du contentieux des (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux indemnités versées au magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Un arrêté du 30 juin 2017, publié au Journal officiel du 12 juillet 2017, fixe (...)
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