Publication de nouvelles lignes directrices relatives à l’accès des citoyens à leurs juridictions nationales dans des affaires qui concernent l’environnement.

Le 28 avril 2017, la Commission européenne a adopté un document d'orientation sur l'accès à la justice en matière d'environnement, clarifiant les conditions dans lesquelles le public est en droit de demander des comptes aux autorités publiques en cas de non-respect par les des droits et obligations prévus dans la législation environnementale. En effet, l'accès à la justice garantit, aux personnes physiques et aux associations de défense de l'environnement, la possibilité d'obtenir, dans certaines conditions, qu'une juridiction nationale indépendante examine la légalité d'une décision, d'un acte ou d'une omission d'une autorité publique qui (...)