Le 8 juillet 2009, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur quatre recours contre la réorganisation de la carte des tribunaux de commerce et de celle des conseils de prud'hommes. La Haute juridiction administrative (...)
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Une banque ayant pratiqué en vertu d’un acte notarié, une saisie-attribution au préjudice de M. X., celui-ci a saisi le juge de l’exécution d’une demande de mainlevée de la mesure, invoquant la nullité (...)
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Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2008, la Cour de cassation rappelle que "lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de (...)
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Le 14 janvier 2009, la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de François Zocchetto, la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de (...)
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Le Conseil d'Etat a été saisi de plusieurs textes relatifs au futur service fiscal judiciaire qui devraient, selon le quotidien "La Tribune", être examinés en Conseil des ministres le 19 novembre 2008. Selon (...)
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Le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance (TGI) a été (...)
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L’arrêté portant extension de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires est paru au Journal officiel du 31 juillet 2008. Le texte rend obligatoire pour les (...)
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