Lorsque la déclaration d'appel vise l'ensemble des chefs de dispositif du jugement, l'appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la réformation, soit l'annulation de cette décision.
A la (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 2225 du code civil, relatif à la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les (...)
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Le traitement administratif, par le greffe, de la constitution d’avocat de l’intimé, qui permet à ce dernier d’accéder au dossier numérisé, n’a pas d’incidence procédurale sur l’existence, la date et (...)
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Lorsqu'il a été procédé à l'audition d'un mineur en application de l'article 388-1 du code civil, il est fait, dans l'intérêt de l'enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du (...)
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La Cour de cassation se prononce sur le sort des demandes formées hors délai par le demandeur au pourvoi lorsqu'il a fait une demande d'aide juridictionnelle pour accéder à un avocat aux conseils.
Dans un (...)
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Une procédure, toujours pendante devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles après sept ans et huit mois, porte atteinte au droit à être jugé dans un délai raisonnable garanti par la (...)
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La déclaration d’appel qui, au titre des chefs de jugement expressément critiqués, se borne à reprendre le dispositif du jugement en ce qu’il a débouté la partie de ses demandes, permet l'effet (...)
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