Preuve de l'existence d'une comptabilité fictive

Procédure civile
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Le juge peut-il exclusivement se fonder sur les éléments de preuve résultant du rapport du technicien désigné par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce pour retenir l'existence d'une comptabilité fictive ?

Deux sociétés ont été mises en redressement judiciaire. Les procédures ont ensuite été converties en liquidation judiciaire. Une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de l'une des sociétés a désigné, sur requête des liquidateurs, un technicien, sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce, avec pour mission d'examiner les comptes sociaux de deux exercices et de rechercher s'ils étaient réguliers et sincères. La cour d'appel de Chambéry a prononcé à l'encontre de l'ancienne dirigeante de la débitrice une (...)

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