Le traitement administratif, par le greffe, de la constitution d’avocat de l’intimé, qui permet à ce dernier d’accéder au dossier numérisé, n’a pas d’incidence procédurale sur l’existence, la date et l’opposabilité de la constitution dénoncée à l’avocat de l’appelant.

Une société a relevé appel du jugement d'un tribunal d'instance l'opposant à une justiciable. La société a remis au greffe ses conclusions d'appel et les a signifiées à la partie adverse le 18 juillet 2019. Le 12 août suivant, l'appelante a dénoncé ses conclusions d'appel au conseil de l'intimé. Le conseiller de la mise en l'état, à la demande de l'intimé, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de notification des conclusions à son conseil dans les trois mois de la déclaration (...)