Effet dévolutif : "expressément" exclut-il vraiment l'implicite ?

Procédure civile
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La déclaration d’appel qui, au titre des chefs de jugement expressément critiqués, se borne à reprendre le dispositif du jugement en ce qu’il a débouté la partie de ses demandes, permet l'effet dévolutif.

Un salarié a relevé appel d'un jugement rendu par un conseil des prud'hommes. Pour dire qu'elle n'était saisie d'aucun chef du jugement déféré, à défaut d'effet dévolutif de l'appel, et rejeter les demandes respectives des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel de Nîmes a retenu l'absence d'énonciation expresse, dans la déclaration d'appel, des chefs de jugement critiqués tandis que l'appel ne tendait pas à l'annulation du jugement et que l'objet du litige n'était pas indivisible. Cette analyse est censurée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du (...)

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